Carte commerçant ambulant : entreprise individuelle

Justificatifs à produire en cas de contrôle des forces de l’ordre

Selon l’article R 123-208-5, en cas de contrôle : le commerçant doit produire sa carte d’ambulant et un document justifiant de son identité, le conjoint ou pacsé collaborateur et le salarié doivent présenter, une copie de la carte d’ambulant, un document établissant le lien avec le commerçant (K bis, contrat de travail) et un document justifiant de l’identité de la personne contrôlée.

Dossier à constituer 

1. Demande de carte société pour une activité commerciale ambulante (cf document ci-dessous avec la liste des PJ à fournir)
2. Attestation de perte/non détention d’une carte