Société : création d’une SAS ou SARL

Dossier à constituer :

1. Mandat
2. Déclaration de non-condamnation
3. Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société > cerfa MBE Société
4. Formulaire TNS (uniquement pour les SARL si vous êtes majoritaire)
5. Pièces à fournir en cas d’exercice d’une activité réglementée

Impératif : pensez à indiquer votre téléphone / mail dans votre CERFA